Caractère exploitable du fonds et transfert au loueur des contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Caractère exploitable du fonds et transfert au loueur des contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com., 17 décembre 2013, n° 12-22.167, FD ; RJDA 2014, n° 330)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02258818

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:43:59

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Dates et versions

halshs-02258818 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258818 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Caractère exploitable du fonds et transfert au loueur des contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 02, pp.307. ⟨halshs-02258818⟩

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