La condition d'exploitation et la qualification de bien commun d'un fonds de commerce de pharmacie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

La condition d'exploitation et la qualification de bien commun d'un fonds de commerce de pharmacie

Résumé

(Civ. 1re, 4 décembre 2013, n° 12-28.076, F-P+B, AJ fam. 2014. 62, obs. P. Hilt ; Dalloz actualité, 20 déc. 2013, obs. R. Mesa ; Dr. fam. 2014, n° 37, note B. Bégnier)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258816 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258816 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La condition d'exploitation et la qualification de bien commun d'un fonds de commerce de pharmacie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 02, pp.306. ⟨halshs-02258816⟩
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