Le « droit de terrasse » n'est pas un élément constitutif du fonds de commerce
Résumé
(Rep. Min. n° 36869 : JOAN Q, 7 janvier 2014, p. 79)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:43:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258815 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Le « droit de terrasse » n'est pas un élément constitutif du fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 02, pp.305. ⟨halshs-02258815⟩
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