Créanciers postérieurs au jugement d'ouverture - Créanciers postérieurs privilégiés. Créance de dépens (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Créanciers postérieurs au jugement d'ouverture - Créanciers postérieurs privilégiés. Créance de dépens (oui)

Résumé

(Com., 15 octobre 2013, n° 12-23.830, arrêt n° 973 F-P+B, M. Pétavy, ès qual. c/ Sté Groupe Lactalis, D. 2013. 2461, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2013. 728, obs. P. Roussel Galle; Gaz. Pal., 12-14 janv. 2014, p. 23, note D. Boustani)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02258809

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:43:49

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258809 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258809 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créanciers postérieurs au jugement d'ouverture - Créanciers postérieurs privilégiés. Créance de dépens (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 01, pp.190. ⟨halshs-02258809⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More