Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance d'indemnité de résiliation d'un contrat de crédit-bail effectuée à titre conservatoire dans le délai de l'article R. 622-21, alinéa 2. Forclusion inapplicable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance d'indemnité de résiliation d'un contrat de crédit-bail effectuée à titre conservatoire dans le délai de l'article R. 622-21, alinéa 2. Forclusion inapplicable

Résumé

(Com., 5 novembre 2013, n° 12-20.263, arrêt n° 1052 FS-P+B, Sté Compobaie et a. c/ Sté Batimap et a., D. 2013. 2639, obs. A. Lienhard)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance d'indemnité de résiliation d'un contrat de crédit-bail effectuée à titre conservatoire dans le délai de l'article R. 622-21, alinéa 2. Forclusion inapplicable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 01, pp.186. ⟨halshs-02258805⟩

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