Créanciers antérieurs au jugement d'ouverture. Déclaration et vérification des créances. Allongement du délai de déclaration pour les créanciers étrangers. Champ d'application - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Créanciers antérieurs au jugement d'ouverture. Déclaration et vérification des créances. Allongement du délai de déclaration pour les créanciers étrangers. Champ d'application

Résumé

(Com., 5 novembre 2013, n° 12-20.234, arrêt n° 1041 F-P+B, D. 2013. 2639, Sté Delaere et associés c/ Sté Saudi Arabian Airlines Corporation)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:43:42

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  • HAL Id : halshs-02258800 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créanciers antérieurs au jugement d'ouverture. Déclaration et vérification des créances. Allongement du délai de déclaration pour les créanciers étrangers. Champ d'application. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 01, pp.183. ⟨halshs-02258800⟩

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