Cautionnement - Conséquences de l'absorption d'une société ayant souscrit un engagement de sous-cautionnement
Résumé
(Com., 7 janvier 2014, n° 12-20.204, FS-P+B+R+I, D. 2014. 77, obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:43:38
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258798 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Cautionnement - Conséquences de l'absorption d'une société ayant souscrit un engagement de sous-cautionnement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 01, pp.171. ⟨halshs-02258798⟩
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