Quel régime pour les crédits affectés à un investissement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Quel régime pour les crédits affectés à un investissement

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 11 septembre 2013, n° 12-15.897, F-D ; Com., 28 janvier 2014, n° 12-29.204, F-D ; Com., 5 novembre 2013, n° 11-27.400, F-D ; T. com. Paris, 16e ch., 1re sect., 18 octobre 2013, JurisData n° 2013-027136)

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Citer

Dominique Legeais. Quel régime pour les crédits affectés à un investissement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 01, pp.169. ⟨halshs-02258796⟩

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