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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Quel régime pour les crédits affectés à un investissement

Dominique Legeais

Résumé

(Civ. 1re, 11 septembre 2013, n° 12-15.897, F-D ; Com., 28 janvier 2014, n° 12-29.204, F-D ; Com., 5 novembre 2013, n° 11-27.400, F-D ; T. com. Paris, 16e ch., 1re sect., 18 octobre 2013, JurisData n° 2013-027136)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258796 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258796 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Quel régime pour les crédits affectés à un investissement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 01, pp.169. ⟨halshs-02258796⟩
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