Droit discrétionnaire du banquier d'accorder, de refuser ou de rompre un crédit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Droit discrétionnaire du banquier d'accorder, de refuser ou de rompre un crédit

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Aix en Provence, 12 décembre 2013, JurisData n° 2013-030637 ; CA Nancy, 16 janvier 2014, Jurisdata 001000 ; Com., 14 janvier 2014, n° 12-29.682, F-D ; T. com. Paris, 6e ch., 24 janvier 2013, RD banc. fin. 2013, comm. 78, obs. F. Crédot et T. Samin)

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Citer

Dominique Legeais. Droit discrétionnaire du banquier d'accorder, de refuser ou de rompre un crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 01, pp.167. ⟨halshs-02258794⟩

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