La création du Registre national des crédits aux particuliers remise en cause par le Conseil constitutionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

La création du Registre national des crédits aux particuliers remise en cause par le Conseil constitutionnel

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cons. const., 13 mars 2014, n° 2014-690 DC, AJDA 2014. 589)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258792 , version 1

Citer

Dominique Legeais. La création du Registre national des crédits aux particuliers remise en cause par le Conseil constitutionnel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 01, pp.163. ⟨halshs-02258792⟩

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