La Chambre criminelle de la Cour de cassation admet une nouvelle fois le cumul de poursuites et de sanctions des abus de marché - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

La Chambre criminelle de la Cour de cassation admet une nouvelle fois le cumul de poursuites et de sanctions des abus de marché

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(Crim., 22 janvier 2014, n° 12-83.579, FS-P+B+R+I, D. 2014. 274 ; ibid. 600, entretien N. Rontchevsky)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258790 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. La Chambre criminelle de la Cour de cassation admet une nouvelle fois le cumul de poursuites et de sanctions des abus de marché. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 01, pp.159. ⟨halshs-02258790⟩

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