Création du procureur de la République financier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Création du procureur de la République financier

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(Loi n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ; Décret n° 2014-74 du 29 janvier 2014 ; Circulaire de politique pénale du 31 janvier 2014 13-LO-108 et 13-L-58 /2014 précisant le rôle, les missions et les pouvoirs du nouveau procureur de la République financier ; F. Stasiak, Le procureur de la République financier : véritable innovation ou simple substitut ?, RLDA 2014, n° 4955)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02258786 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258786 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Création du procureur de la République financier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 01, pp.151. ⟨halshs-02258786⟩

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