L'appel tardif de la garantie de passif
Résumé
(Paris, 22 octobre 2013, pôle 5, ch. 8, RG n° 12-08592)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:43:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258777 , version 1
Citer
Bruno Dondero. L'appel tardif de la garantie de passif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 01, pp.139. ⟨halshs-02258777⟩
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