Droit de suite - Charge du paiement - Clause contractuelle - QPC - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Droit de suite - Charge du paiement - Clause contractuelle - QPC

Résumé

(Civ. 1re, 22 janvier 2014, n° 13-12.675, Christie's, FS-P+B+I, D. 2014. 272)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02258774

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:43:22

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258774 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258774 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droit de suite - Charge du paiement - Clause contractuelle - QPC. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 01, pp.136. ⟨halshs-02258774⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More