Artiste-interprète - Salarié - Orchestre public - Compétence civile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Artiste-interprète - Salarié - Orchestre public - Compétence civile

Résumé

(Soc., 22 janvier 2014, n° 07-44.508, F-D, Orchestre symphonique de Saint-Étienne)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258771 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Artiste-interprète - Salarié - Orchestre public - Compétence civile. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 01, pp.127. ⟨halshs-02258771⟩

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