Bases de données - Droit sui generis du producteur de bases de données - Notion de réutilisation - « Métamoteur de recherche » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Bases de données - Droit sui generis du producteur de bases de données - Notion de réutilisation - « Métamoteur de recherche »

Résumé

(CJUE, 19 décembre 2013, n° C-202/12, Innoweb c/ Wegener)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02258769

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:43:20

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Dates et versions

halshs-02258769 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258769 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Bases de données - Droit sui generis du producteur de bases de données - Notion de réutilisation - « Métamoteur de recherche ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 01, pp.123. ⟨halshs-02258769⟩

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