Droit de reprographie - Utilisations commerciales - CFC - Droit de divulgation - Non-épuisement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Droit de reprographie - Utilisations commerciales - CFC - Droit de divulgation - Non-épuisement

Résumé

(Civ. 1re, 11 décembre 2013, n° 11-22.031 et 11-22.522, D. 2014. 8 ; CCE févr. 2014, n° 15, obs. C. Caron [rejet du pourvoi c : Paris, 27 mai 2011, Propr. intell. 2011, p. 397, obs. A. Lucas])

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  • HAL Id : halshs-02258763 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droit de reprographie - Utilisations commerciales - CFC - Droit de divulgation - Non-épuisement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 01, pp.115. ⟨halshs-02258763⟩

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