Œuvres d'art - Distinction de la propriété corporelle et de la propriété intellectuelle - Droit de reproduction - Loi du 5 avril 1910 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Œuvres d'art - Distinction de la propriété corporelle et de la propriété intellectuelle - Droit de reproduction - Loi du 5 avril 1910

Résumé

(Paris, pôle 3, ch. 1, 18 décembre 2013, n° 12/07594, P. Konowaloff c/ C. Duthuit, consorts Matisse et Picasso et EURL Picasso Administration, inédit)

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  • HAL Id : halshs-02258761 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Œuvres d'art - Distinction de la propriété corporelle et de la propriété intellectuelle - Droit de reproduction - Loi du 5 avril 1910. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 01, pp.112. ⟨halshs-02258761⟩

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