uvre d'architecture - Originalité - Nouveauté - Concurrence déloyale
Résumé
(Civ. 1re, 22 janvier 2014, n° 11-24.273, F-D, L'Atelier du Moulin)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:43:13
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258757 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. uvre d'architecture - Originalité - Nouveauté - Concurrence déloyale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 01, pp.106. ⟨halshs-02258757⟩
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