Œuvre d'architecture - Originalité - Nouveauté - Concurrence déloyale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Œuvre d'architecture - Originalité - Nouveauté - Concurrence déloyale

Résumé

(Civ. 1re, 22 janvier 2014, n° 11-24.273, F-D, L'Atelier du Moulin)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258757 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258757 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Œuvre d'architecture - Originalité - Nouveauté - Concurrence déloyale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 01, pp.106. ⟨halshs-02258757⟩

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