Droit d'auteur - Œuvres protégées - Œuvre de l'esprit - Création de forme - Parfum - Concurrence déloyale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Droit d'auteur - Œuvres protégées - Œuvre de l'esprit - Création de forme - Parfum - Concurrence déloyale

Résumé

(Com., 10 décembre 2013, n° 11-19.872, F-D, Lancôme, Modefine et Prestige collection international c/ P. Farque, D. 2014. 8, et les obs. ; PIBD 2014, n° 999. III. 113 ; Prop. Intell., janv. 2014, p. 51, obs. J.-M. Bruguière)

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  • HAL Id : halshs-02258755 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droit d'auteur - Œuvres protégées - Œuvre de l'esprit - Création de forme - Parfum - Concurrence déloyale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 01, pp.103. ⟨halshs-02258755⟩

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