Droits sur les créations nouvelles
Résumé
Législation
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02258753
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:43:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258753 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. Droits sur les créations nouvelles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 01, pp.87. ⟨halshs-02258753⟩
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