Jurisprudence et pratique décisionnelle - Le communiqué sur la méthode de détermination des sanctions pécuniaires validé sans réserve par la cour d'appel de Paris. Ou la soft law en roue libre
Résumé
(Paris, pôle 5, ch. 5-7, 10 oct. 1013, RG n° 2012/07909, sur le recours contre la décision n° 12-D-10 du 20 mars 2010 de l'Autorité, Secteur des aliments pour chiens et chats ; D. Bosco, Validation du « communiqué sanctions » de l'Autorité de la concurrence par la cour de Paris, CCC janv. 204, comm. 18 ; C. Lemaire, Concurrences n° 1-2014, art. n° 63785, p. 181-184 ; N. Jalabert-Doury, Concurrences n° 1-2014, art. n° 62831, p. 62-63 ; A. Ronzano, creda-concurrence 14 au 18 mars 2013 ; Paris, pôle 5, ch. 5-7, 30 janv. 2014, RG n° 2012/00723, sur recours contre la décision n° 11-D-17 du 8 déc. 2011, Secteur des lessives ; A. Ronzano, creda-concurrence 27 au 31 janvier 2014)