Portée du non-respect du formalisme exigé par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Portée du non-respect du formalisme exigé par l'article L. 341-2 du code de la consommation

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com., 1er octobre 2013, n° 12-20.278, FS+P+B, D. 2013. 2332, obs. V. Avena-Robardet ; ibid. 2551, chron. A.-C. Le Bras, H. Guillou, F. Arbellot et J. Lecaroz ; JCP E 2013. 1624, note D. Legeais)

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Citer

Dominique Legeais. Portée du non-respect du formalisme exigé par l'article L. 341-2 du code de la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.791. ⟨halshs-02258722⟩

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