Crédit à la consommation - Une clause préétablie destinée à prouver l'accomplissement du devoir d'explication est une clause abusive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Crédit à la consommation - Une clause préétablie destinée à prouver l'accomplissement du devoir d'explication est une clause abusive

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Comm. Clauses abusives, Avis n° 13-01 relatif à un contrat de crédit à la consommation)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02258720

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Citer

Dominique Legeais. Crédit à la consommation - Une clause préétablie destinée à prouver l'accomplissement du devoir d'explication est une clause abusive. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.789. ⟨halshs-02258720⟩

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