Portée du devoir de se renseigner préalable au devoir de mise en garde - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Portée du devoir de se renseigner préalable au devoir de mise en garde

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 30 octobre 2013. n° 12-14.982, FD)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02258718

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  • HAL Id : halshs-02258718 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Portée du devoir de se renseigner préalable au devoir de mise en garde. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.788. ⟨halshs-02258718⟩

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