Contre l'opposabilité des statuts par les tiers : le remède-miracle ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Contre l'opposabilité des statuts par les tiers : le remède-miracle ?

Résumé

(Com., 13 novembre 2013, n° 12-25.675, FD)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258706 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258706 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Contre l'opposabilité des statuts par les tiers : le remède-miracle ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.765. ⟨halshs-02258706⟩
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