Contre l'opposabilité des statuts par les tiers : le remède-miracle ?
Résumé
(Com., 13 novembre 2013, n° 12-25.675, FD)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:42:32
Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258706 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Contre l'opposabilité des statuts par les tiers : le remède-miracle ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.765. ⟨halshs-02258706⟩
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