L'associé d'une SAS n'est pas tenu, sauf stipulation contraire, de s'abstenir d'une activité concurrente à celle de la société - Florilège sur la concurrence exercée par l’associé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

L'associé d'une SAS n'est pas tenu, sauf stipulation contraire, de s'abstenir d'une activité concurrente à celle de la société - Florilège sur la concurrence exercée par l’associé

Résumé

(Com., 10 septembre 2013, n° 12-23.888, PB, M. X et Sté EGT c/ Sté LBDI, D. 2013. 2169, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2013. 625, note B. Saintourens ; L'essentiel droit des contrats, 6 nov. 2013, n° 10, p. 7, obs. M. Caffin-Moi ; JCP E 2013. 1590, note A. Couret et B. Dondero ; Bull. Joly 2013. 724, note J.-F. Barbièri)

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Citer

Alexis Constantin. L'associé d'une SAS n'est pas tenu, sauf stipulation contraire, de s'abstenir d'une activité concurrente à celle de la société - Florilège sur la concurrence exercée par l’associé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.759. ⟨halshs-02258704⟩

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