Rémunération pour copie privée. Information des consommateurs
Résumé
(Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013, JO du 12 décembre 2013, p. 20227)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:42:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258700 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Rémunération pour copie privée. Information des consommateurs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.738. ⟨halshs-02258700⟩
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