Droit international. Convention de Berne. Conflit de lois. Titularité initiale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Droit international. Convention de Berne. Conflit de lois. Titularité initiale

Résumé

(Civ. 1re, 10 avril 2013, n° 11-12.508, 11-12.509 et 11-12.510, ABC News c/ Etcheverry, Peyrano et Moussus, Bull. civ. I, n° 68 ; D. 2013. 2004, note T. Azzi ; ibid. 1973, chron. M. Vivant ; M.-E. Ancel, Reportage en quête d'auteur : de la loi applicable à la titularité initiale des droits sur une œuvre de l'esprit, CCE, nov. 2013, Etude n° 18 ; JCP 2013. 701, obs. E. Treppoz)

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Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droit international. Convention de Berne. Conflit de lois. Titularité initiale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.725. ⟨halshs-02258692⟩

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