Contrefaçon. Preuve. Rencontre fortuite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Contrefaçon. Preuve. Rencontre fortuite

Résumé

(Civ. 1re, 2 octobre 2013, n° 12-25.941, F-P+B+I, Plus belle la vie, CCE, nov. 2013, n° 111, obs. C. Caron ; D. 2013. 2499, note A. Latil)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258690 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258690 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Contrefaçon. Preuve. Rencontre fortuite. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.723. ⟨halshs-02258690⟩

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