Contrefaçon. Preuve. Rencontre fortuite
Résumé
(Civ. 1re, 2 octobre 2013, n° 12-25.941, F-P+B+I, Plus belle la vie, CCE, nov. 2013, n° 111, obs. C. Caron ; D. 2013. 2499, note A. Latil)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:42:26
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258690 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Contrefaçon. Preuve. Rencontre fortuite. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.723. ⟨halshs-02258690⟩
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