Contrefaçon. Preuve. Rencontre fortuite
Résumé
(Civ. 1re, 2 octobre 2013, n° 12-25.941, F-P+B+I, Plus belle la vie, CCE, nov. 2013, n° 111, obs. C. Caron ; D. 2013. 2499, note A. Latil)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:42:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17