Copie privée. Rémunération équitable. Matériel à usage professionnel non exclusif d'une possibilité de copie privée
Résumé
(CE 12 avril 2013, n° 357120, Nokia et SFIB)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:42:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258689 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Copie privée. Rémunération équitable. Matériel à usage professionnel non exclusif d'une possibilité de copie privée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.721. ⟨halshs-02258689⟩
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