Droit moral, droit au respect. Œuvre d'architecture. Démolition. Compétence juridictionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Droit moral, droit au respect. Œuvre d'architecture. Démolition. Compétence juridictionnelle

Résumé

(TGI Paris, 13 juin 2013 et TGI Paris (référé), 18 avril 2013, Paul Chemetov c/ Communauté d'agglomération Évry Centre Essonne, inédits)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258683 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258683 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droit moral, droit au respect. Œuvre d'architecture. Démolition. Compétence juridictionnelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.712. ⟨halshs-02258683⟩

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UNIV-PARIS1 IRJS
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