Programme d'ordinateur. Agent public. Base de données. Valorisation. Prime d'intéressement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Programme d'ordinateur. Agent public. Base de données. Valorisation. Prime d'intéressement

Résumé

(CE, 22 mai 2013, n° 345867, Dendien, au Lebon ; AJDA 2013. 1078 ; CCE, oct. 2013, p. 388, obs. J.-M. Bruguière)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258679 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Programme d'ordinateur. Agent public. Base de données. Valorisation. Prime d'intéressement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.710. ⟨halshs-02258679⟩

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