Programme d'ordinateur. Originalité. Preuve. Éléments d'appréciation
Résumé
(Civ. 1re, 14 novembre 2013, n° 12-20.687, L'Assistant financier, non publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:42:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258677 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Programme d'ordinateur. Originalité. Preuve. Éléments d'appréciation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.708. ⟨halshs-02258677⟩
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