Dissolution de la société propriétaire du fonds de commerce et mise en location-gérance du fonds - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Dissolution de la société propriétaire du fonds de commerce et mise en location-gérance du fonds

Résumé

(Avis CCRCS n° 2013-016 du 27 mars 2013)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258668 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258668 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Dissolution de la société propriétaire du fonds de commerce et mise en location-gérance du fonds. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.687. ⟨halshs-02258668⟩
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