Nullités de la période suspecte. Contrat commutatif déséquilibré. Contrat de travail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Nullités de la période suspecte. Contrat commutatif déséquilibré. Contrat de travail

Résumé

(Soc., 12 septembre 2012, n° 11-20.108, F-D, M.M. c/ L. de G. ès qual.et a., Gaz. Pal. 12-13 oct. 2012, p. 34, note C. Gailhbaud)

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  • HAL Id : halshs-02258662 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Nullités de la période suspecte. Contrat commutatif déséquilibré. Contrat de travail. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.593. ⟨halshs-02258662⟩

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