Arrêt du cours des intérêts. Qualification de prêt à plus d'un an refusée à une avance en compte courant d'associé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Arrêt du cours des intérêts. Qualification de prêt à plus d'un an refusée à une avance en compte courant d'associé

Résumé

(Com., 23 avril 2013, n° 12-14.283, arrêt n° 445 F-P+B, Sté Doneco Ferrettite Celtite c/ Sté d'Explosifs et de produits chimiques, D. 2013. 1128 ; RJDA 2013, n° 650)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:41:57

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258658 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Arrêt du cours des intérêts. Qualification de prêt à plus d'un an refusée à une avance en compte courant d'associé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.590. ⟨halshs-02258658⟩

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