Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion. Charge de la preuve en cas d'omission volontaire d'inscription d'une créance sur la liste fournie par le débiteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion. Charge de la preuve en cas d'omission volontaire d'inscription d'une créance sur la liste fournie par le débiteur

Résumé

(Com., 9 avril 2013, n° 12-11.713, F-D, Sté Entreprise Vitse et a. c/ Sté Vilogia et a.)

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https://shs.hal.science/halshs-02258654

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258654 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion. Charge de la preuve en cas d'omission volontaire d'inscription d'une créance sur la liste fournie par le débiteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.587. ⟨halshs-02258654⟩

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