Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion refusé à l'État français concernant une créance de restitution d'aides indues, l'État ayant exercé hors délai un recours contre la décision de rejet de sa requête en relevé de forclusion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion refusé à l'État français concernant une créance de restitution d'aides indues, l'État ayant exercé hors délai un recours contre la décision de rejet de sa requête en relevé de forclusion

Résumé

(Com., 23 avril 2013, n° 12-19.184, arrêt n° 428 F-P+B, Trésorerie générale du Haut-Rhin c/ Sté Emmanuelle Hartmann, D. 2013. 1128 ; Rev. sociétés 2013. 383, obs. L. C. Henry ; RJDA 2013, n° 652)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02258652

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:41:54

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258652 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258652 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion refusé à l'État français concernant une créance de restitution d'aides indues, l'État ayant exercé hors délai un recours contre la décision de rejet de sa requête en relevé de forclusion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.586. ⟨halshs-02258652⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
42 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More