Déclaration et vérification des créances. Non-renvoi d'une QPC sur l'extinction des créances non déclarées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Déclaration et vérification des créances. Non-renvoi d'une QPC sur l'extinction des créances non déclarées

Résumé

(Com., 22 mai 2013, n° 13-40.008, arrêt n° 584 F-D-QPC, Sté Generali assurance IARD c/ Philippot Chimiques, D. 2013. 1269 ; Rev. sociétés 2013. 528, obs. P. Roussel Galle ; RJDA 2013, n° 653)

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  • HAL Id : halshs-02258650 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Non-renvoi d'une QPC sur l'extinction des créances non déclarées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.584. ⟨halshs-02258650⟩

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