Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion. Obligation de déclarer la créance dans le délai préfix de l'action en relevé de forclusion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion. Obligation de déclarer la créance dans le délai préfix de l'action en relevé de forclusion

Résumé

(Com., 23 avril 2013, n° 11-25.963, arrêt n° 453 FS-P+B, Sté Noël Nodée et Lanzatta c/ Lambinet et a. , D. 2013. 1129, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2013. 381, obs. P. Roussel Galle)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258648 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion. Obligation de déclarer la créance dans le délai préfix de l'action en relevé de forclusion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.583. ⟨halshs-02258648⟩

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