Crédit à la consommation. Crédit affecté
Résumé
(Civ. 1re, 16 janv. 2013, n° 12-13.022, D. 2013. 978, obs. V. Avena-Robardet, note G. Poissonnier ; RD banc. fin. mai juin 2013, obs. N. Mathey ; D. 2013. 980, note G Poissonier)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:41:49
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258640 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Crédit à la consommation. Crédit affecté. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.572. ⟨halshs-02258640⟩
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