Location financière
Résumé
(Cass., ch. mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.768 et 11-22.927, D. 2013. 1658, note D. Mazeaud ; JCP E 2013. 1403, note D. Mainguy ; JCP 2013. 673 note F. Buy et 674, note J.-B. Seube)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:41:44
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258634 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Location financière. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.569. ⟨halshs-02258634⟩
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