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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Crédits - TEG - Mention et sanctions

Dominique Legeais

Résumé

(Civ. 1re, 24 avril 2013, n° 12-14.377, F-P+B+I, D. 2013. 1124 ; RDI 2013. 360, obs. H. Heugas-Darraspen)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258628 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258628 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédits - TEG - Mention et sanctions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.564. ⟨halshs-02258628⟩
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