Crédits - TEG - Mention et sanctions
Résumé
(Civ. 1re, 24 avril 2013, n° 12-14.377, F-P+B+I, D. 2013. 1124 ; RDI 2013. 360, obs. H. Heugas-Darraspen)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:41:40
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40