Dissolution de la communauté et revendication de la qualité d'associé par le conjoint - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Dissolution de la communauté et revendication de la qualité d'associé par le conjoint

Résumé

(Com., 14 mai 2013, n° 12-18.103, D. 2013. 1270 ; AJ fam. 2013. 375, obs. J.-F. Desbuquois)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:41:28

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Dates et versions

halshs-02258612 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258612 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Dissolution de la communauté et revendication de la qualité d'associé par le conjoint. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.527. ⟨halshs-02258612⟩

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