Modalités d'accès de l'associé en industrie au capital de la SCP
Résumé
(Civ. 1re, 16 mai 2013, n° 12-17.814, D. 2013. 1270)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:41:27
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258610 , version 1
Citer
Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Modalités d'accès de l'associé en industrie au capital de la SCP. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.525. ⟨halshs-02258610⟩
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