La règle de minimis, une institution controversée offrant une « zone de sécurité » bien fragile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

La règle de minimis, une institution controversée offrant une « zone de sécurité » bien fragile

Résumé

(Com., 16 avril 2013, n° 10-14.881, Sté Expedia Inc c/ Autorité de la concurrence, D. 2013. 1061 ; E. Dieny, Concurrence : les autorités nationales peuvent également sanctionner de « petits » partenariats commerciaux, RLDA 2013. 84 ; CJUE, 13 décembre 2012, n° C-226/11, Expedia Inc. c/ Autorité de la concurrence et autres, AJDA 2013. 335, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; D. 2013. 473, note C. Vincent ; M. Chagny, CCC mars 2013, comm. 28 ; G. Decocq, RJCom. Janv. févr. 2013, n° 1, p. 52 ; L. Idot, Europe févr. 2013, comm. 88 ; N. Jalabert-Doury, RDLC n° 1-2013, art. n° 50436, p. 63-66 ; C. Lousberg et N. Petit, JDI n° 2 avr. 2013. Chron. 4 ; C. Maréchal, JCP E 10 janv. 2013, 1020)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02258608

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:41:24

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258608 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258608 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. La règle de minimis, une institution controversée offrant une « zone de sécurité » bien fragile. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.518. ⟨halshs-02258608⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CEDCACE FIND UNIV-PARIS-LUMIERES UNIV-PARIS-NANTERRE PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
39 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More