Les implications procédurales de loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre mer - 3e volet. Le yoyo de la prescription en droit français de la concurrence - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Les implications procédurales de loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre mer - 3e volet. Le yoyo de la prescription en droit français de la concurrence

Domaines

Droit
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halshs-02258606 , version 1 (02-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02258606 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Les implications procédurales de loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre mer - 3e volet. Le yoyo de la prescription en droit français de la concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.518. ⟨halshs-02258606⟩
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