Nullité facultative de la période suspecte. Non-renvoi d'une QPC - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Nullité facultative de la période suspecte. Non-renvoi d'une QPC

Résumé

(Com., 26 mars 2013, n° 12-40.106, Sté Kalkalit Nantes c/ Sté Dolley-Collet ès qual. et a.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258553 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258553 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Nullité facultative de la période suspecte. Non-renvoi d'une QPC. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.351. ⟨halshs-02258553⟩
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